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Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Entrepairs (ci-après dénommées les CGU) la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service diffusé sur le Site Internet Entrepairs.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure constituée en entreprise quel que soit ces status ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d'un Espace Client, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Entrepairs à des fins professionnelles exclusivement. Tout annonceur doit impérativement être titulaire d'un « Espace Client » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au service payant et/ou gratuit via le Site Entrepairs possédant ou non un espace client.
Espace Client : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes et souscrire à une ou des option(s) payante(s).
PARTEQUIP : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet Entrepairs. Partéquip, SASU au capital de 7000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 830 741 823, dont le siège social est situé 235 chemin de Donat 38160 St Pierre de Chérennes.
Service Entrepairs : désigne les services Entrepairs mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 4 des présentes CGU.
Site Internet : désigne le site internet exploité par PARTEQUIP accessible principalement depuis l'URL www.entrepairs.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Entrepairs décrit à l'article 4 des présentes CGU.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation des services Entrepairs mis à disposition des utilisateurs et annonceurs via le site internet.
Les conditions d'accès aux annonceurs aux services payants sont fixées dans les conditions générales de ventes.
Les conditions générales d'utilisation s'applique à tout Utilisateur - tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service Entrepairs, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs. Chaque nouvelle utilisation du Site implique l'acceptation de la dernière version des CGU.
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Service Entrepairs, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
L'Annonceur s'engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Espace Client et reconnaît expressément que toute connexion à son Espace Client, ainsi que toute transmission de données depuis son Espace Client sera réputée avoir été effectuée par l'Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Annonceur.
L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.
Tout Annonceur est informé que PARTEQUIP puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu'à leur suppression.
Le Service Entrepairs nest accessible que partiellement aux utilisateurs et annonceur non connecter à leur espace client. La lecture seule ou consultation des offres et demandes est accessible sans pouvoir éditer dannonces ou contacter les annonceurs.
Les fonctionnalités accessibles aux utilisateurs et annonceurs depuis leur espace client est le suivant :
PARTEQUIP se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Entrepairs et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
Les Utilisateurs sinterdisent, sous peine de poursuites judiciaires :
L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
Il est également interdit à lAnnonceur de :
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service Entrepairs dans les plus brefs délais.
L'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
En conséquence, l'Annonceur relève PARTEQUIP, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont PARTEQUIP, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de lAnnonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que PARTEQUIP puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Services Entrepairs, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Entrepairs fixées par PARTEQUIP et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Toute Annonce est diffusée, après validation de son contenu par la société PARTÉQUIP, sur le Site Internet. La durée de la publication peut être modulée par l’annonceur dans l’espace client tant que l’annonceur est abonné. L’annonceur pourra suivre à tout moment dans l’Espace Client ses publications avec leurs statuts de publication.
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services Entrepairs, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de PARTÉQUIP.
L'Utilisateur utilise les Service Entrepairs sous sa propre responsabilité. PARTEQUIP ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture dEntrepairs se limite à une obligation de moyen.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que :
PARTÉQUIP s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée. PARTÉQUIP s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet et des Services Entrepairs, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par PARTÉQUIP, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet.
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :
Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à PARTÉQUIP, aux coordonnées mentionnées dans les présentes CGU.
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PARTÉQUIP se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service Entrepairs et/ou du Site Internet.
PARTÉQUIP se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
Les présentes CGU est soumise au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution de la présente Charte, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de vente du Service Entrepairs (ci-après dénommées les CGV) la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service diffusé sur le Site Internet Entrepairs.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure constituée en entreprise quel que soit ces status ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d'un Espace Client, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Entrepairs à des fins professionnelles exclusivement. Tout annonceur doit impérativement être titulaire d'un « Espace Client » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au service payant et/ou gratuit via le Site Entrepairs possédant ou non un espace client.
Espace Client : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes et souscrire à une ou des option(s) payante(s).
PARTEQUIP : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet Entrepairs. Partéquip, SASU au capital de 7000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 830 741 823, dont le siège social est situé 235 chemin de Donat 38160 St Pierre de Chérennes.
Service Entrepairs : désigne les services Entrepairs mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 4 des CGU.
Site Internet : désigne le site internet exploité par PARTEQUIP accessible principalement depuis l'URL www.entrepairs.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Entrepairs décrit à l'article 4 des CGU.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un utilisateur et un annonceur de service(s) payant(s) depuis le Site Internet.
Toute souscription de Service Entrepairs par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Les services payant Entrepairs sont accessibles uniquement depuis l'Espace Client.
La publication d’une annonce la rend visible sur le Site Internet. Une fois publiée aucune modification ne pourra être faite sur l'annonce. Seules les coordonnées de contact pourront être actualisées par l'annonceur depuis son Espace Client.1.2 - Rédaction de l'annonce par Entrepairs :
Cette assistance permet à l'annonceur de délégué à Entrepairs la rédaction de l'annonce qu'il souhaite faire paraitre. La publication de l'annonce ne se fera qu'une fois l'annonce validée par l'Annonceur.Sans réponse écrite de l’annonceur après 15 jours, Entrepairs considère que l’annonce est acceptée en l’état par l’annonceur et peut être publiée sur le site web Entrepairs.fr. Entrepairs décline toute responsabilité en cas d'erreur dans le contenu de l'annonce.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'un Service Entrepairs par l'Annonceur. PARTÉQUIP se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
La souscription à une ou des Service (s) Entrepairs peut se faire par tout Annonceur connecté à son Espace Client :
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque Service Entrepairs.
Toute souscription de Service(s) Entrepairs quel que soit le moyen de paiement donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
L’arrêt de l’abonnement Entrepairs peut se faire par l’Annonceur jusqu’à 15 jours avant la date de renouvellement par simple demande écrite par mail à bienvenue@entrepairs.fr et sera pris en compte par le retrait de toute les annonces correspondantes au compte client de l’Annonceur à la fin de la période commencée.
Les Services Entrepairs ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par PARTÉQUIP en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Entrepairs cela ne remet pas en cause l'abonnement souscrit par l'Annonceur
En revanche, si PARTÉQUIP était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Entrepairs et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, PARTÉQUIP ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des Services Entrepairs souscrit(s) lors du dépôt de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'une Annonce par l'Annonceur
La suppression d'une annonce par l’annonceur ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
En cas de suppression d'un Espace Client
La suppression d'un Espace Client entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de tout(s) Les Services Entrepairs souscrit(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que PARTÉQUIP commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
La responsabilité de PARTÉQUIP ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
Les présentes CGV sont applicables à partir du 01 Mars 2018.
PARTÉQUIP se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et PATRÉQUIP, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à un service payant.
Toute réclamation doit être adressée à PARTÉQUIP.
Les CGV sont soumises au droit français.